En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vendre ce qui n'est pas à soi
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.