Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vendre ce qui n'est pas à soi
Résumé. Vendre quelque chose qui ne t'appartient pas est interdit, sauf si tu ne savais pas que c'était à quelqu'un d'autre.
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.