Article 1599
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de la chose d'autrui
Résumé Vendre ce qui ne vous appartient pas est interdit et l'acheteur peut être remboursé s'il croyait que c'était à vous.
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
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