Article 1597
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour certaines professions judiciaires de devenir cessionnaires de procès litigieux
Résumé Les juges et autres professionnels de la justice ne peuvent pas acheter des procès litigieux dans leur tribunal.
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
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