En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour acheter ou vendre
Résumé. Tout le monde peut acheter ou vendre, sauf si la loi l'interdit.
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.