En vigueur depuis le 2 juin 2024
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Compensation dans les régimes matrimoniaux en cas de condamnation
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 (Perte des droits matrimoniaux en cas d'homicide conjugal) et 1399-2 (Perte d'avantages matrimoniaux en cas d'actes graves), lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.