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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 1399-6

Inventaire au décès d'un époux

Code civil

Article 1399-5

Article 1399-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de récompense à la communauté en cas de déchéance

Résumé Si un conjoint apporte un bien personnel à la communauté, et que l'autre conjoint est condamné, la communauté doit rembourser.

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

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Version 1

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.