Créé le 2 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation dans les régimes matrimoniaux en cas de condamnation
Résumé. Si un époux est condamné pour des actes graves envers son conjoint, la communauté doit compenser l'autre époux si des biens propres ont été apportés.