Code civil

Article 1399-5

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Article 1399-5

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 (Perte des droits matrimoniaux en cas d'homicide conjugal) et 1399-2 (Perte d'avantages matrimoniaux en cas d'actes graves), lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

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En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Compensation dans les régimes matrimoniaux en cas de condamnation

Résumé. Si un époux est condamné pour des actes graves envers son conjoint, la communauté doit compenser l'autre époux si des biens propres ont été apportés.

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 (Perte des droits matrimoniaux en cas d'homicide conjugal) et 1399-2 (Perte d'avantages matrimoniaux en cas d'actes graves), lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

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Source : Légifrance