Créé le 2 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles du Code civil
Résumé. De nouveaux articles sont ajoutés au Code civil et s'appliquent aux mariages déjà faits avant la loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code civilArt. 1399-1 → Version 1Code civilArt. 1399-2 → Version 1Code civilArt. 1399-3 → Version 1Code civilArt. 1399-4 → Version 1Code civilArt. 1399-5 → Version 1
- Code civilArt. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5
II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.