Créé le 2 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des avantages perdus dans un contrat de mariage
Résumé. Si un époux perd les avantages d'un contrat de mariage, il doit rendre tous les bénéfices qu'il a reçus depuis la fin du régime.
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.