Article 1399-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des avantages matériels en cas de déchéance des clauses du contrat de mariage
Résumé Si tu perds le bénéfice de certaines clauses de ton contrat de mariage, tu dois rendre l'argent que tu as gagné avec elles après la séparation.
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
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