Créé le 29 octobre 1997 · En vigueur depuis le 22 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de régime matrimonial par une loi étrangère
Résumé. Si une loi étrangère change le régime matrimonial, les époux doivent suivre des formalités de publicité spécifiques.
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.