En vigueur depuis le 29 octobre 1997 · Dernière version le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de régime matrimonial par une loi étrangère
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.