Code civil

Article 1397-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1397-5

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 1997 · Dernière version le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de régime matrimonial par une loi étrangère

Résumé. Si une loi étrangère change le régime matrimonial, les époux doivent suivre des formalités de publicité spécifiques.

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

En résumé. La référence au « nouveau » code de procédure civile a été supprimée.

En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance