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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 1397-6

Effet du changement de régime matrimonial

Code civil

Article 1397-5

Article 1397-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Résumé Si une loi étrangère change le régime matrimonial, les époux doivent suivre certaines démarches.

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'adjectif « nouveau »

Résumé des changements La référence au « nouveau » code de procédure civile a été supprimée.

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 octobre 1997

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.