Code civil

Article 1397-6

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Article 1397-6

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'

article 1397-5

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Changement de régime matrimonial par une loi étrangère

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Art. 1397-5

Changement de régime matrimonial par une loi étrangère

Si une loi étrangère change le régime matrimonial, les époux doivent suivre des formalités de publicité spécifiques.

auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1997

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Effet du changement de régime matrimonial

Résumé. Un changement de régime matrimonial s'applique immédiatement entre les époux, mais seulement trois mois après les formalités légales pour les tiers.

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 (Changement de régime matrimonial par une loi étrangère) auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997

Source : Légifrance