Code civil

Article 1397-4

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Article 1397-4

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'

article 1397-3

(

Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial

)

Art. 1397-3

Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial

Les futurs époux doivent présenter un acte ou un certificat à l'officier de l'état civil pour désigner la loi applicable avant le mariage, et peuvent aussi choisir leur régime matrimonial.

auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la désignation de la loi applicable dans un contrat de mariage

Résumé. La loi choisie pour un mariage s'applique entre les époux dès la signature de l'acte et pour les autres trois mois après les formalités, sauf si les époux ont mentionné cette loi dans leurs actes avec des tiers.

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial) auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997

Source : Légifrance