En vigueur depuis le 29 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la désignation de la loi applicable dans un contrat de mariage
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial) auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.