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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 1397-3

Désignation de la loi applicable au contrat de mariage

Code civil

Article 1397-2

Article 1397-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Résumé Si les époux choisissent une loi pour leur mariage, ils doivent suivre certaines règles.

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.

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Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.