En vigueur depuis le 29 octobre 1997
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Choix de la loi applicable au régime matrimonial
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial) et 1397-4 (Effet de la désignation de la loi applicable dans un contrat de mariage).