Code civil

Article 1397-2

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Article 1397-2

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles

1397-3

(

Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial

)

Art. 1397-3

Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial

Les futurs époux doivent présenter un acte ou un certificat à l'officier de l'état civil pour désigner la loi applicable avant le mariage, et peuvent aussi choisir leur régime matrimonial.

et

1397-4

(

Effet de la désignation de la loi applicable dans un contrat de mariage

)

Art. 1397-4

Effet de la désignation de la loi applicable dans un contrat de mariage

La loi choisie pour un mariage s'applique entre les époux dès la signature de l'acte et pour les autres trois mois après les formalités, sauf si les époux ont mentionné cette loi dans leurs actes avec des tiers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1997

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Choix de la loi applicable au régime matrimonial

Résumé. Les époux peuvent choisir la loi qui s'applique à leur régime matrimonial selon une convention internationale.

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial) et 1397-4 (Effet de la désignation de la loi applicable dans un contrat de mariage).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997

Source : Légifrance