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Code civil

Article 1397-1

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pendant un divorce

Résumé. Les accords passés par des époux en cours de divorce pour régler leurs biens ne sont pas soumis aux mêmes règles que les contrats de mariage habituels.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. L’article 1450 a été retiré et l’article 265‑2 a été ajouté comme article applicable aux conventions de liquidation du régime matrimonial.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004