Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article 1397-2

Application de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Code civil

Article 1397-1

Article 1397-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des conventions de divorce pour les régimes matrimoniaux

Résumé Les accords de divorce ne suivent pas les mêmes règles que les autres accords de couple

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles applicables aux conventions de liquidation du régime matrimonial

Résumé des changements L’article 1450 a été retiré et l’article 265‑2 a été ajouté comme article applicable aux conventions de liquidation du régime matrimonial.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles 1450 et 1451 sont applicables à ces conventions.