Code civil

Article 1397-1

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Article 1397-1

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles

265-2

(

Accords sur les biens pendant le divorce

)

Art. 265-2

Accords sur les biens pendant le divorce

Les époux peuvent s'entendre sur le partage de leurs biens pendant la procédure de divorce, et cela doit se faire chez un notaire si ce sont des biens immobiliers.

et

1451

(

Effets des conventions pendant un divorce

)

Art. 1451

Effets des conventions pendant un divorce

Les accords faits pendant une procédure de divorce sont mis en pause jusqu'à la décision finale, et un époux peut demander à modifier ces accords si le jugement change les règles du partage des biens.

sont applicables à ces conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pendant un divorce

Résumé. Les accords passés par des époux en cours de divorce pour régler leurs biens ne sont pas soumis aux mêmes règles que les contrats de mariage habituels.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles 265-2 (Accords sur les biens pendant le divorce) et 1451 (Effets des conventions pendant un divorce) sont applicables à ces conventions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. L’article 1450 a été retiré et l’article 265‑2 a été ajouté comme article applicable aux conventions de liquidation du régime matrimonial.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance