En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords pendant un divorce
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
Les articles 265-2 (Accords sur les biens pendant le divorce) et 1451 (Effets des conventions pendant un divorce) sont applicables à ces conventions.