Code civil

Article 1387-1

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Article 1387-1

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Attribution des dettes professionnelles en cas de divorce

Résumé. En cas de divorce, le tribunal peut attribuer les dettes liées à une entreprise à l'époux qui garde l'entreprise ou la qualification professionnelle.

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le tribunal compétent a été modifié, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance