Code civil

Article 1869

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Article 1869

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'

article 1844-9

(

Partage des biens dans une société

)

Art. 1844-9

Partage des biens dans une société

Quand une société se termine, les biens sont partagés entre les associés selon leur participation aux bénéfices, sauf si les règles ont été changées d'avance.

(3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'

article 1843-4

(

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

)

Art. 1843-4

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un associé d'une société

Résumé. Un associé peut quitter une société selon les règles fixées dans les statuts ou avec l'accord de tous les autres associés, et il a droit à être remboursé pour la valeur de sa part.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (Partage des biens dans une société) (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance