Article 1859
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions contre les associés non liquidateurs
Résumé On a cinq ans pour attaquer les associés non liquidateurs après la dissolution de la société.
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
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