Code civil

Article 1859

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Article 1859

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Délai pour poursuivre les associés après dissolution

Résumé. Les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société.

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

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