Créé le 1 juillet 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour poursuivre les associés après dissolution
Résumé. Les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société.
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.