En vigueur depuis le 1 juillet 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sort d'un associé en cas de déconfiture
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation), au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.