Code civil

Article 1860

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Article 1860

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'

article 1843-4

(

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

)

Art. 1843-4

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.

, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Sort d'un associé en cas de déconfiture

Résumé. Si un associé fait faillite, la société peut lui racheter ses parts et il n'est plus associé.

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation), au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance