Créé le 1 juillet 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre de poursuite pour les dettes sociales
Résumé. Les créanciers doivent d'abord essayer de récupérer les dettes auprès de la société avant de demander aux associés.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.