Code civil

Article 1835

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Article 1835

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 24 mai 2019

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Les statuts de la société

Résumé. Les statuts d'une société doivent être écrits et précisent ses règles de fonctionnement, comme son objet, son siège et sa durée.

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 169 : Intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d'entreprise

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux statuts de préciser une raison d’être, définissant les principes que la société se fixe pour orienter ses activités.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance