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Chapitre II

Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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JORF n°0077 du 1 avril 2016

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 > > Art. 19, Art. 27 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

Art. 19, Art. 27