Code civil

Article 1837

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Article 1837

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Siège social et loi applicable

Résumé. Une société basée en France doit suivre les lois françaises, mais son siège déclaré peut ne pas être opposable si le vrai siège est ailleurs.

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance