Article 1346-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la créance et ses accessoires par subrogation
Résumé En payant pour quelqu'un, tu prends sa dette et ses intérêts, mais pas ses droits personnels, et tu reçois seulement l'intérêt légal après une demande formelle, sauf accord contraire. Les garanties couvrent ces intérêts dans les limites initiales, sauf accord des tiers.
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
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