En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de la novation sur les codébiteurs et cautions
La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.