Code civil

Article 1385-2

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Article 1385-2

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conséquences du refus de prêter serment

Résumé. Si on te demande de prêter serment pour prouver quelque chose et que tu refuses, tu perds ton argument.

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Source : Légifrance