Article 1385-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences du refus de serment décisoire
Résumé Refuser de prêter serment fait perdre votre demande.
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
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