Code civil

Article 1385-3

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Article 1385-3

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Irrévocabilité du serment décisoire

Résumé. Une fois qu'une personne accepte de prêter serment pour prouver un fait, l'autre partie ne peut plus revenir en arrière ou contester la véracité du serment.

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

Source : Légifrance