Code civil

Article 1385-1

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Article 1385-1

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions d'application du serment décisoire

Résumé. Le serment décisoire ne peut être imposé qu'à une personne pour un fait qui la concerne directement, mais elle peut à son tour l'imposer à l'autre partie sauf si le fait est uniquement personnel.

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

Source : Légifrance