Article 1385-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du serment décisoire
Résumé Un serment décisoire ne peut être demandé que sur des faits personnels à la personne concernée.
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
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