Code civil

Article 1245-15

Article 1245-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription de la responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé Un producteur peut être poursuivi pendant dix ans pour un produit défectueux, sauf si la victime a déjà porté plainte

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.


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Version 1

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.