Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de la responsabilité du fait des produits défectueux
Résumé. La responsabilité d'un producteur pour un produit défectueux s'éteint après 10 ans, sauf si la victime a engagé une action en justice pendant ce délai.
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.