Article 1245-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux
Résumé Vous avez trois ans pour demander une compensation si un produit défectueux vous blesse, à partir du moment où vous le savez.
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
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