Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses limitant la responsabilité pour produits défectueux
Résumé. Les clauses qui essaient de se soustraire à la responsabilité pour des produits défectueux sont interdites, sauf entre professionnels pour des dommages aux biens non personnels.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.