Article 1245-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du producteur envers la victime pour les produits défectueux
Résumé Le producteur est toujours responsable si son produit cause un dommage, même si quelqu'un d'autre a contribué.
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
1 version