Article 1245-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction ou suppression de la responsabilité du producteur en cas de dommage conjoint
Résumé Si le produit défectueux et la faute de la victime causent le dommage ensemble, le responsable du produit peut être moins responsable.
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
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