Article 1245-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'exonération de responsabilité du producteur pour certains dommages
Résumé Si un produit défectueux blesse une personne ou ses organes, le fabricant doit en répondre.
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
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