Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du producteur pour les produits défectueux affectant le corps humain
Résumé. Un producteur ne peut pas se défendre en disant qu'il ne savait pas que son produit était dangereux si ce produit a causé un dommage à une personne ou à quelque chose venant de son corps.
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.