Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité de l'obligation principale et de la clause pénale
Résumé. Quand la règle principale est annulée, la règle de pénalité l'est aussi, mais si la règle de pénalité est annulée, la règle principale reste en vigueur.
La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.
La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.
La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.