Code civil

Article 1226

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Article 1226

La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause pénale : garantie d'exécution

Résumé. C'est une promesse de payer une somme si la personne ne respecte pas son accord.

La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation d'un contrat en cas de non-respect des engagements

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance