Article 1226
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause pénale : garantie d'exécution
Résumé C'est une promesse de payer une somme si la personne ne respecte pas son accord.
Mots-clés : Contrat Clause pénale Obligation Droit des contrats
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
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