Article 1145
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de ne pas faire et dommages-intérêts
Résumé Si on doit s'abstenir, quiconque contrevient doit payer des dommages-intérêts simplement pour la violation.
Mots-clés : Obligations Dommages-intérêts Contravention Droit civil
Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
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