Code civil

Article 1145

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Article 1145

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de ne pas faire et dommages-intérêts

Résumé. Si on doit s'abstenir, quiconque contrevient doit payer des dommages-intérêts simplement pour la violation.

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa capacité de contracter

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance