Article 1142
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations non exécutées : dommages-intérêts
Résumé Si quelqu'un ne fait pas ce qu'il doit, on lui donne des dommages-intérêts.
Mots-clés : Obligations Dommages-intérêts Exécution Responsabilité civile
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
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