Code civil

Article 1128

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Article 1128

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet des conventions : seules les choses du commerce

Résumé. Un contrat ne peut concerner que des objets qui sont vendus dans le commerce.

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLes conditions de validité d'un contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance