Article 1128
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet des conventions : seules les choses du commerce
Résumé Un contrat ne peut concerner que des objets qui sont vendus dans le commerce.
Mots-clés : Contrat Objet du contrat Commerce Législation
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
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