Code civil

Article 1123

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Article 1123

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité de contracter

Résumé. Tout le monde peut signer un contrat, sauf si la loi dit qu'il ne peut pas.

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLe pacte de préférence dans les contrats

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance