Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Capacité de contracter
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Code civil
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àLe pacte de préférence dans les contrats
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance