Article 1123
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité de contracter
Résumé Tout le monde peut signer un contrat, sauf si la loi dit qu'il ne peut pas.
Mots-clés : Droit civil Contrats Capacité juridique
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
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