Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité de contracter
Résumé. Tout le monde peut signer un contrat, sauf si la loi dit qu'il ne peut pas.
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.