Code civil

Article 1369-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1369-6

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'

article 1369-4

(

Conditions contractuelles en ligne

)

Art. 1369-4

Conditions contractuelles en ligne

Quand un professionnel propose des biens ou services par voie électronique, il doit mettre les conditions du contrat à disposition de façon à pouvoir les conserver et les reproduire, et il reste engagé tant que l’offre est accessible électroniquement.

et aux deux premiers alinéas de l'

article 1369-5

(

Validation d'un contrat électronique

)

Art. 1369-5

Validation d'un contrat électronique

Pour valider un contrat, le destinataire doit vérifier et corriger sa commande avant d'accepter, et l'auteur doit confirmer rapidement la réception par voie électronique.

pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'

article 1369-5

(

Validation d'un contrat électronique

)

Art. 1369-5

Validation d'un contrat électronique

Pour valider un contrat, le destinataire doit vérifier et corriger sa commande avant d'accepter, et l'auteur doit confirmer rapidement la réception par voie électronique.

et des 1° à 5° de l'

article 1369-4

(

Conditions contractuelles en ligne

)

Art. 1369-4

Conditions contractuelles en ligne

Quand un professionnel propose des biens ou services par voie électronique, il doit mettre les conditions du contrat à disposition de façon à pouvoir les conserver et les reproduire, et il reste engagé tant que l’offre est accessible électroniquement.

dans les conventions conclues entre professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 juin 2005 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux obligations contractuelles pour les contrats par e‑mail

Résumé. Quand on signe un contrat juste par e‑mail, on peut pas suivre toutes les règles habituelles, et les pros peuvent encore changer ces règles.

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 (Conditions contractuelles en ligne) et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 (Validation d'un contrat électronique) pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 (Validation d'un contrat électronique) et des 1° à 5° de l'article 1369-4 (Conditions contractuelles en ligne) dans les conventions conclues entre professionnels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance