Article 1369-6
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions aux obligations contractuelles pour les contrats par e‑mail
Résumé Quand on signe un contrat juste par e‑mail, on peut pas suivre toutes les règles habituelles, et les pros peuvent encore changer ces règles.
Mots-clés : contrats électroniques e‑mail exceptions contractuelles professionnels droit commercial
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
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