Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'
article 1369-4
(
Conditions contractuelles en ligne
)
Art. 1369-4
Conditions contractuelles en ligne
Quand un professionnel propose des biens ou services par voie électronique, il doit mettre les conditions du contrat à disposition de façon à pouvoir les conserver et les reproduire, et il reste engagé tant que l’offre est accessible électroniquement.
et aux deux premiers alinéas de l'
article 1369-5
(
Validation d'un contrat électronique
)
Art. 1369-5
Validation d'un contrat électronique
Pour valider un contrat, le destinataire doit vérifier et corriger sa commande avant d'accepter, et l'auteur doit confirmer rapidement la réception par voie électronique.
pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'
article 1369-5
(
Validation d'un contrat électronique
)
Art. 1369-5
Validation d'un contrat électronique
Pour valider un contrat, le destinataire doit vérifier et corriger sa commande avant d'accepter, et l'auteur doit confirmer rapidement la réception par voie électronique.
et des 1° à 5° de l'
article 1369-4
(
Conditions contractuelles en ligne
)
Art. 1369-4
Conditions contractuelles en ligne
Quand un professionnel propose des biens ou services par voie électronique, il doit mettre les conditions du contrat à disposition de façon à pouvoir les conserver et les reproduire, et il reste engagé tant que l’offre est accessible électroniquement.
dans les conventions conclues entre professionnels.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.