Abrogé1 octobre 2016
Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fiabilité des actes, même en énonciation
Résumé. Un acte, même s'il ne dit que quelque chose, est valable entre les parties si ce quelque chose est lié à ce qu'ils ont convenu; sinon, ça sert juste à commencer une preuve.
L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.