Article suivant

Article 1100

Origines des obligations

Code civil

Article 1262

Article 1262

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation non rétractable après jugement

Résumé Une fois qu'un jugement valide la consignation, le débiteur ne peut plus la retirer, même si le créancier accepte, ce qui protège les co-débiteurs et les cautions.
Mots-clés : Consignation Jugement Droit des obligations Protection des co-débiteurs Cautions

Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.