Article 1260
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des offres réelles et consignation
Résumé Les frais liés aux offres réelles et à la consignation sont à la charge du créancier si ces offres sont valables.
Mots-clés : droit des obligations paiement frais consignation offres réelles
Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
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