Code civil

Article 1260

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Article 1260

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Frais des offres réelles et consignation

Résumé. Les frais liés aux offres réelles et à la consignation sont à la charge du créancier si ces offres sont valables.

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance