Code civil

Article 1080

Article 1080

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Action en réduction pour les testaments-partages

Résumé Un héritier peut réclamer sa part légitime manquante après la mort du testateur.

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.


Historique des versions

Version 1

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.