Code civil

Article 1079

Article 1079

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Effets du testament-partage et renonciation des bénéficiaires

Résumé Avec un testament-partage, on ne peut pas changer la répartition des biens après la mort.

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.


Historique des versions

Version 1

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.