Code civil

Article 1089

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de la donation si le donateur survit à l'époux bénéficiaire

Résumé. Si le donateur survit à l'époux qui a reçu la donation et à ses descendants, la donation devient nulle.
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082 (Donations par contrat de mariage aux époux et enfants à naître), 1084 (Donation par contrat de mariage : biens présents et futurs) et 1086 (Donations par contrat de mariage : conditions et effets) ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.