Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles
1082
(
Donations par contrat de mariage aux époux et enfants à naître
)
Art. 1082
Donations par contrat de mariage aux époux et enfants à naître
Les parents et autres personnes peuvent donner des biens par contrat de mariage aux époux ou à leurs futurs enfants, même si le donateur survit à l'époux.
,
1084
(
Donation par contrat de mariage : biens présents et futurs
)
Art. 1084
Donation par contrat de mariage : biens présents et futurs
Un don dans un contrat de mariage peut inclure des biens actuels et futurs, mais doit lister les dettes du donneur.
et
1086
(
Donations par contrat de mariage : conditions et effets
)
Art. 1086
Donations par contrat de mariage : conditions et effets
Un don dans un contrat de mariage peut être fait aux époux et aux futurs enfants, mais doit inclure le paiement des dettes ou d'autres conditions.
ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.