En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des donations faites aux époux par contrat de mariage
Résumé. Les donations faites aux époux dans un contrat de mariage peuvent être réduites à la part dont le donateur avait le droit de disposer lors de sa succession.
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.