En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Annulation de la donation en cas de non-mariage
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Code civil
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
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Source : Légifrance