Code civil

Article 1082

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Donations par contrat de mariage aux époux et enfants à naître

Résumé. Les parents et autres personnes peuvent donner des biens par contrat de mariage aux époux ou à leurs futurs enfants, même si le donateur survit à l'époux.
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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