Code civil

Article 1084

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Article 1084

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Donation par contrat de mariage : biens présents et futurs

Résumé. Un don dans un contrat de mariage peut inclure des biens actuels et futurs, mais doit lister les dettes du donneur.

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance