Code civil

Article 1075-3

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Article 1075-3

Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des biens non partagés

Résumé. Si certains biens d'un défunt n'ont pas été inclus dans le partage, ils seront répartis selon la loi.

Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance