Code civil

Article 1075-1

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Article 1075-1

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens entre descendants de degrés différents

Résumé. Une personne peut partager ses biens entre ses descendants, même s'ils ne sont pas tous héritiers directs.

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de distribution et de partage des biens entre descendants, sans distinction de degré ou d'héritage présomptif.

Source : Légifrance