Code civil

Article 1054

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Article 1054

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930 (Conditions de validité d'une renonciation à l'action en réduction), que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des charges sur la réserve héréditaire

Résumé. Un héritier réservataire ne peut pas être contraint de supporter une charge sur sa réserve, sauf s'il l'accepte.

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930 (Conditions de validité d'une renonciation à l'action en réduction), que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux femmes des grevés concernant les recours subsidiaires sur les biens à rendre, et introduit de nouvelles règles sur l'imposition des charges sur la quotité disponible, le consentement du donataire ou du légataire, ainsi que la transmission de la charge aux enfants.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLimites des charges sur la réserve héréditaire

Source : Légifrance